Conditions générales de vente - VAE Conseil

Conditions générales de vente

Centre de formation agrée n°11 75 422 57 75

Clause générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations (bilan de compétences, accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle) implique de la part  du bénéficiaire et/ou son entreprise l’acceptation des présentes De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée au Centre de Formation VAE Conseil sauf si le Centre de Formation VAE Conseil  l’a expressément acceptée.


Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par les équipes du Centre de Formation VAE Conseil, sous forme de sessions de bilan de compétences, accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle, et réalisées dans les locaux du Centre de Formation de VAE Conseil, à distance ou dans les locaux du bénéficiaire. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans la demande de prise en charge. Les présentes conditions générales, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre le bénéficiaire et le Centre de Formation VAE Conseil. Pour les prestations prisent en charge par l’employeur, une convention de formation tripartite est mise en place.


Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations est celle mentionnée au devis et/ou contrat de prise en charge.


Procédures d’inscription :

L’inscription sera validée à réception de l’accord de prise en charge. Elle devra être faite auprès de l’OPCA auquel l’entreprise est rattachée. La demande doit être effectuée dans un délai de 60 jours avant le démarrage de l’action de formation, 45 jours pour le Fongecif, 30 jours pour l’Afdas.

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, pour confirmer votre inscription, un contrat d’auto financement sera mis en place entre le centre de formation VAE Conseil et le bénéficiaire. Il sera demandé la totalité de la prestation au démarrage de la prestation. Un échelonnement de paiement pourra être proposé.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA, un contrat d’autofinancement ou de financement par votre employeur sera mis en place.

En cas d’abandon en cours de prestation, 100% de la prestation sera réclamé, quel que soit la cause.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre devis initial. En cas de dépassement du nombre d’heures de la formation, un complément pourra être exigé, auquel cas un devis sera adressé.


Modalités de règlement : Si la formation est prise en charge par un OPCA la facture du Centre de Formation VAE Conseil sera directement adressée à l’OPCA. Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée au bénéficiaire ou à l’employeur. Son règlement devra intervenir à réception.

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, la totalité des règlements sera exigée au démarrage de la prestation. Un échéancier pourra être proposé.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA, le solde de la partie non prise en charge par l’OPCA vous sera demandé le premier jour de la formation.

Si vous bénéficiez d’une prise en charge entreprise, 50% de la prestation seront dus au démarrage de la prestation, le solde à 2 mois.

Retard de paiement :

Le règlement des factures est fixé à 30 jours et ne peut dépasser  60 jours.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigée pour chaque facture impayée.

De plus, les frais d’intérêts de pénalités de retard seront appliqués au taux en vigueur.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par le Centre de Formation VAE Conseil dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le Centre de Formation VAE Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs.